Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) représentent aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Les montant en jeux sont de l’ordre de 6 à 20 milliards d’euros sur 3 ans. Le premier janvier 2018 a vu débuter une nouvelle période pour le dispositif, plus ambitieuse que jamais et qui devrait permettre le financement d’un grand nombre de projets. AMORCE encourage les collectivités à prendre en main les CEE pour financer tout ou partie de leur projet.
Les CEE étant issus d’une obligation légale des fournisseurs, c’est un dispositif qui évolue dans un cadre réglementaire rigide comptabilisant rigoureusement les économies d’énergie réalisées. Cette rigidité se traduit par une forme de complexité administrative qui freine certaines collectivités à s’emparer du dispositif. La Boîte à Outils CEE AMORCE, réalisée en partenariat avec l’ADEME, a vocation à accompagner les collectivités dans leur démarche en mettant à disposition les documents utiles pour valoriser les CEE à travers des documents prêts à l’emploi et des exemples de documents de collectivités.
Remarque : Seule la valorisation des CEE sous la forme d’opération standardisée sera abordée dans cette BAO.
Les principaux textes réglementaires
- Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant le code de l’énergie, paru au JO du 31 décembre 2017 ;
- Décret n°2018-401 du 29 mai 2018 fixant les obligations pour les personnes mettant à la consommation du fioul domestique, paru au JO du 30 mai 2018
- Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des CEE, paru au JO du 20 décembre 2017.
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 “dossiers de demande et pièces à archiver” paru au JO du 31 décembre 2017 ;
- Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 “modalités d’applications” paru au JO du 21 mars 2019 ;
Les outils
Le calculateur CEE - ADEME
L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) met à disposition un outil dédié à l’estimation des CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique. Il pourra être mobilisé en amont de la mise en œuvre d’un projet, par le maître d’ouvrage lui-même ou ses partenaires, qu’il soit particulier, entreprise ou collectivité.
http://calculateur-cee.ademe.fr/user/login
Modalité de calcul du volume CEE précarité énergétique - PNCEE
CEE et marché public - DAJ
Les guides
Le mécanisme des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Introduit en 2005, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie a pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus: principalement le bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports.
Pour les collectivités, ce mécanisme s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l’énergie. En effet, du fait de ce dispositif, les fournisseurs d’énergie sont susceptibles de soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage. Conforté par la directive efficacité énergétique et plus récemment par le projet de loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte, le dispositif CEE fait l’objet d’une troisième période d’obligation d’économies d’énergie depuis le 1er janvier 2015, plus ambitieuse et synonyme d’évolutions structurantes.
L’objectif de ce guide est de présenter les principes du dispositif de CEE et de fournir aux collectivités des éléments pratiques leur permettant d’intégrer les CEE au sein de leurs projets de maîtrise de l’énergie.
- Certificats d'économies d'énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités – Guide AMORCE ENE 02
Quels modes opératoires pour valoriser des CEE? Comment déposer un dossier? Comment intégrer les CEE dans les marchés de la collectivité? Comment éviter les doubles comptes ? Comment choisir un acheteur? Quel est le prix de vente ?
Pour répondre à plus de 50 questions pratiques pour utiliser au mieux ce dispositif dans les collectivités, AMORCE a élaboré ce dossier basé sur des retours d’expérience de collectivités et des échanges avec le pôle national CEE, les services de la DGEC en charge des CEE, l’ADEME et l’ATEE.
- Procédure de dépôts de CEE - Publication AMORCE ENT 33
Retrouver dans ce guide toutes les procédures ainsi que les pièces justificatifs à archiver et à envoyer pour déposer une demande de CEE quelques soient le mode de valorisation recherché : dépôt en propre pour une opération réalisé sur votre patrimoine, valorisation des CEE issus des travaux des particuliers, création de groupement de dépôt, …
- 4ème période CEE : quels changements pour les collectivités – Guide AMORCE ENE 26
L’annonce d’objectifs ambitieux pour la 4ème période a contribué dès l’année dernière à renforcer la crédibilité du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) en tant que principal mécanisme de financement des opérations d’économies d’énergie. Au-delà de l’augmentation du volume d’objectif, le lancement de la 4ème période au 1er janvier 2018 s’accompagne de plusieurs évolutions qui visent à améliorer le dispositif : simplification, efficacité, transparence, fiabilité et lisibilité. Ce document présente les évolutions à attendre pour les collectivités.
- Tableau de synthèse des critères d'obtention des CEE – Guide AMORCE
Ce document fait la synthèse des critères de performance énergétique minimaux pour assurer l’éligibilité aux CEE dans les secteurs tertiaires et réseau.
Valorisation des CEE pour des travaux réalisés sur le patrimoine de la collectivité
Faire valoriser les CEE par les entreprises travaux
Déposer en propre une demande de CEE
Pièces à envoyer au PNCEE
Ce document est à renseigner en ligne sur la plateforme de dépôt des demandes de CEE
- Tableau récapitulatif des opérations - avec aide au remplissage
- Tableau récapitulatif des opérations – à remplir
En cas d’une première demande :
- Identification du bénéficiaire - SIREN
Documents justificatifs de l’opération à archiver
Conformité de la réalisation de l’opération (Partie A), identification du bénéficiaire de l'opération (Partie B), identification du proessionnel ayant mis en œuvre l’opération (Partie C)
- Preuve d'engagement – Devis - signée et anonymisée
- Preuve de réalisation de l'opération – Facture signée et anonymisée
- Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisée
Délibération
Contractualiser avec un obligé
Trouver un obligé
- Listes des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie 4ème période
- Liste des délégataires P4 au 2019-07-19
- Liste non exhaustive de plateformes en ligne pour la valorisation des CEE
- Appel à manifestation d’intérêt pour trouver un obligé
Contractualiser avec un obligé
- Convention Obligé - Collectivité-Exemple 1 Perpignan
- Convention Obligé - Collectivité-Exemple 2 Perpignan
- Avis d'appel à partenariat pour la valorisation financière des CEE
Utiliser un dispositif territorial de valorisation des CEE
Voir partie suivante
Valorisation des CEE pour des travaux réalisés sur le territoire : particuliers, professionnels et collectivités
Une collectivité demande des CEE en propre pour les travaux réalisés par des tiers
Convention et délibération
- Convention de cession de CEE des collectivités vers une collectivité en charge du dépôt - Exemple 1
- Convention de cession de CEE des collectivités vers une collectivité́ en charge du dépôt - Exemple 2
- Cession des CEE des particuliers - Exemple Régie Régionale de Picardie
- Accord de valorisation des CEE pour les entreprises
- Délibération de cession de CEE des collectivités vers une collectivité en charge du dépôt
- Délibération d’autorisation de vente
Pièces à envoyer au PNCEE
Ce document est à renseigner en ligne sur la plateforme de dépôt des demandes de CEE
- Tableau récapitulatif des opérations - avec aide au remplissage - avec aide au remplissage)
- Tableau récapitulatif des opérations - à remplir
En cas de première demande :
- Identification du bénéficiaire – SIREN
Pièces à envoyer à la collectivité en charge du dépôt et à archiver par la collectivité en charge du dépôt
Conformité de la réalisation de l’opération (Partie A), identification du bénéficiaire de l'opération (Partie B), identification du professionnel ayant mis en œuvre l’opération (Partie C)
- Preuve d'engagement – Devis - signée et anonymisée
- Preuve de réalisation de l'opération – Facture signée et anonymisée
- Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisée
Contractualiser avec un obligé dans le cadre d’un partenariat préalablement négocié par une structure tiers
Trouver un obligé
- Listes des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie 4ème période
- Liste des délégataires P4 au 2019-07-19
- Liste non exhaustive de plateformes en ligne pour la valorisation des CEE
- Appel à manifestation d’intérêt pour trouver un obligé
- Appel à manifestation d’intérêt pour l’opération COCON
Convention et délibération
- Exemple d’un contrat de cession de CEE multi collectivités pour une opération COCON (isolation)
- Délibération d’autorisation de signature du contrat de cession multi collectivités
Documents justificatifs de l’opération à envoyer à l’obligé
Conformité de la réalisation de l’opération (Partie A), identification du bénéficiaire de l'opération (Partie B), identification du professionnel ayant mis en œuvre l’opération (Partie C)
- Preuve d'engagement – Devis - signée et anonymisée
- Preuve de réalisation de l'opération – Facture signée et anonymisée
- Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisée
Une collectivité organise un groupement de dépôt de CEE
Convention et délibération
Ce document est la preuve du rôle actif et incitatif de l’éligible vers un bénéficiaire.
- Convention de regroupement
- Délibération d’autorisation de signature de la convention
- Délibération d’autorisation de vente
Pièces à envoyer au PNCEE par la structure socle
Ce document est à renseigner en ligne sur la plateforme de dépôt des demandes de CEE
- Tableau récapitulatif des opérations - avec aide au remplissage
- Tableau récapitulatif des opérations – à remplir
- Identification du bénéficiaire – SIREN
Un relevé SIREN doit être présenté par bénéficiaire. Ce document est la preuve de l’éligibilité de chacun des membres du groupement
Pièces à envoyer par le bénéficiaire à l’éligible et archiver par l’éligible
Conformité de la réalisation de l’opération (Partie A), identification du bénéficiaire de l'opération (Partie B), identification du professionnel ayant mis en œuvre l’opération (Partie C)
- Preuve d'engagement – Devis - signée et anonymisée
- Preuve de réalisation de l'opération – Facture signée et anonymisée
- Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisée