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Projet de loi Économie Circulaire: des avancées significatives, mais insuffisantes pour diviser par deux le stockage des déchets

Deux ans après le lancement de la feuille de route pour l’économie circulaire, le gouvernement semble avoir enfin stabilisé son projet de loi. Pour les collectivités en charge de la gestion des déchets, il a le mérite de renforcer les responsabilités des producteurs de biens de grande consommation en matière d’éco-conception, d’information du consommateur et de financement des filières de collecte et de traitement des déchets générés parleur produit. Il prévoit en prime de nouvelles filières de recyclage et de dépollution pour les jouets, le matériel de sport, de bricolage et de jardinerie, ou encore pour les lingettes ou les mégots de cigarettes.Toutefois,il laisse encore beaucoup trop d’incertitude quant à la capacité de l’État à faire respecter les objectifs environnementaux des éco-organismes. Il reporte également la mise en place de nouvelles filières de recyclage à des échéances incompatibles avec la restriction du stockage et l’augmentation de la TGAP voulues par le gouvernement dès 2020, avec un vrai risque pour l’environnement et le pouvoir d’achat des Français.

Les conclusions du Grand Débat National doivent refonder la transition écologique au plus près des territoires et des Français !

La contestation populaire à l’origine du Grand Débat National est née d’une opposition massive à une transition écologique réduite à une fiscalité écologique punitive, alors que les Français attendent des solutions alternatives pour protéger leur environnement tout en améliorant leur pouvoir d’achat. Il est donc indispensable que le gouvernement montre qu’il a écouté les Français sans pour autant abandonner ses ambitions pour l’environnement. Ainsi, l’enjeu est bien d’affecter davantage de moyens à l’accompagnement des Français en faveur de solutions vertueuses pour l’environnement mais aussi pour leur porte-monnaie en diminuant les factures sur l’énergie, l’eau et les déchets qui représentent près de 4000 euros par an et par foyer !

Déchets dangereux des ménages : le gouvernement doit poser un ultimatum aux metteurs sur le marché

Depuis le début de l’année, EcoDDS, l’éco-organisme en charge de l’enlèvement et du traitement des déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, produits chimiques...) a suspendu unilatéralement ses activités, obligeant les collectivités à assurer elles-mêmes le service. Il s’agit pourtant d’une obligation légale imposée aux metteurs sur le marché de ces produits1. La situation semblait débloquée depuis l’agrément d’EcoDDS le 20 février. Mais,contrairement à ce qu’a annoncé l’éco-organisme par voie de presse, la collecte des DDS est toujours majoritairement assurée par les collectivités à la date du 25 mars,et la proposition de compensation des coûts durant la période de suspension laisse à la charge des collectivités et des contribuables plus de 4 millions d’euros. Après trois mois de provocation et de prise d’otage, AMORCE demande à Brune Poirson, secrétaire d’État à l’Écologie, qui a confirmé par écrit son désaccord à l’éco-organisme, de sanctionner les metteurs sur le marché à la hauteur de 7500 euros par unité mise sur le marché depuis le 11 janvier dernier !

Volet agricole de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) : la filière de compostage des boues d’épuration en danger alors qu’elle est l’un des piliers de l’économie circulaire.

Le volet agricole de la FREC a été présenté lors du salon de l’agriculture. Le principe qui vise au traitement séparé des différents flux de déchets organiques pourrait conduire à une interdiction de mélanger les boues et les déchets verts, ce qui condamnerait la filière de compostage. Paradoxalement, il s’agit de la première voie de valorisation de fertilisants exogènes à l’agriculture puisque chaque année 6 millions de tonnes de boues urbaines sont épandues sur les sols agricoles dont près de 3 millions de tonnes après compostage. Les associations d’élus conjointement avec les professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique (AMF, AMORCE, FNADE, FNCCR, FP2E, RISPO, SYPREA) demandent à ce que cette filière, qui produit des matières fertilisantes de qualité (normalisées, hygiénisées), soit au contraire encouragée.

AMORCE publie ses contributions au Grand Débat National !

Le Grand Débat National lancé par le gouvernement depuis janvier, qui fait suite à un mouvement dont le point de départ a été la fiscalité sur le carbone, est une occasion importante pour réconcilier les Français avec la transition écologique.Les premières semaines de discussion ont été marquées par une forte mobilisation sur cette question, qui est la première thématique du Grand débat.Cette mobilisation montre que des solutions peuvent encore émerger pour une transition écologique plus proche des Français, protectrice du pouvoir d’achat, responsable, génératrice d’emplois et de développement économique.

2 mois pour relancer le Service public de la performance énergétique de l’habitat

Créé initialement par la loi Brottes en 2013, et précisé par la loi de transition énergétique en 2015, le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) coordonné par les régions et mis en œuvre par les intercommunalités,vise à accompagner l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements des Français en vue de réduire leur facture d’énergie et l’impact environnemental. Le financement de ce service public de l’énergie est notamment assuré jusqu’ici par l’ADEME. Quatre ans après la création des 300 premières plateformes territoriales de la rénovation énergétique,en pleine crise nationale sur la hausse des taxes et de la facture énergétique des Français, et contre toute attente, il est remis en cause par le gouvernement. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la PPE fait de la rénovation des logements une priorité et confirme l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an. De plus, elle menacerait des centaines d’emplois, mais surtout un outil en développement pour aider les Français à réduire leur facture d’énergie dans leur logement...