Présentation de la filière
La filière à REP des Équipements Électriques et Électroniques (EEE) a été créée en France en 2006, en application de la directive européenne 2002/96/CE. Depuis 2022, la filière intègre également les fonds réparation et réemploi-réutilisation, issus de la loi AGEC, afin de privilégier l'allongement de la durée de vie des équipements avant leur recyclage.
La filière couvre l'ensemble des équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, depuis le petit électroménager jusqu'aux gros appareils, en passant par les écrans, les équipements informatiques, les outils électriques, les jouets électriques et les panneaux photovoltaïques. Les collectivités territoriales jouent un rôle central en assurant la collecte des DEEE ménagers, principalement au sein des déchèteries, en lien avec les éco-organismes agréés.
La période d'agrément actuellement en vigueur couvre 2022 à 2027. Trois éco-organismes sont agréés par l'État pour assurer les obligations des producteurs :
- ecosystem, en charge de la majorité des catégories d'équipements ménagers et professionnels ;
- Ecologic, compétent sur plusieurs catégories d'équipements ménagers et professionnels ;
- SOREN, exclusivement chargé de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques.
Afin de simplifier les relations avec les collectivités, les éco-organismes sont coordonnés par OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par l'État. Il assure notamment le guichet unique, la coordination des contrats avec les collectivités, la répartition des obligations de collecte entre les éco-organismes ainsi que certaines missions communes de la filière.
Aujourd'hui, la filière DEEE constitue l'une des filières REP les plus structurées en France. Elle poursuit plusieurs objectifs complémentaires : améliorer les performances de collecte, développer la réparation et le réemploi, sécuriser la collecte face aux vols et aux incendies liés aux batteries, tout en garantissant une prise en charge financière des coûts supportés par les collectivités.
1. Performances et indicateurs
2. Soutiens et financements
Retrouvez l'ensemble des soutiens financiers proposés par les éco-organismes ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités.
Chaque point d’enlèvement éligible dispose d’un soutien forfaitaire. Votre site doit réaliser un seuil de tonnage minimum par trimestre :
· 6 tonnes par trimestre en milieu rural et semi-urbain
· 10 tonnes par trimestre en milieu urbain.
Les points d’enlèvement éligibles sont évalués au trimestre, et disposent de 500 € par trimestre.
En fonction du volume de collecte et du milieu de votre collectivité (rural, semi-urbain ou urbain), 3 scénarios de soutien existent :
Scénario S0 :
· Soutien : 24€ par tonne
· Condition : enlèvement à partir de 8 UM
Scénario S1 :
· Soutien : 47 € par tonne pour les milieux ruraux et semi-urbains, 60 € par tonne pour les milieux urbains
· Condition : enlèvement à partir de 24 UM
Scénario S2 :
· Soutien : 110€ par tonne pour le GEM HF massifié, 130€ par tonne pour le PAM massifié, 50€ par tonne pour les flux non massifiés pour tous les milieux
· Conditions : enlèvement à partir de 8 UM, 1 à 2 flux massifié en benne (PAM ou GEM HF)
· Condition particulière : en cas de massification du PAM, vous devez réaliser un pré tri en séparant les PAM sur secteur des PAM à batteries ou piles
· Conditions : arbre diagnostic sécurité validé, marquage du GEM, 28 % du taux du GEM HF, tonnage égal à une fois la moyenne nationale trimestrielle du scénario de l’année N-1
· Soutien : 20€ par tonne pour le PAM, GEM F, GEM HF. Les écrans ne sont pas soutenus
· Types d’actions de communication éligibles : événementielle, collectes, affiches, guides, sites et réseaux sociaux, panneaux de signalétique
· Soutien forfaitaire maximum par année civile de 1 050€ à 10 510 € en fonction des critères de milieu et de population
· Déclaration des dépenses de l’année N-1 avant le 31 mars de l’année N
· Conditions : uniquement pour les déchetteries, présence d’une zone réemploi permanente ou ponctuelle (1 opération par trimestre minimum), convention avec structure ESS référencée par un éco-organisme de la filière
· Soutien : 200 € par trimestre pour une zone de réemploi permanente, 75 € par trimestre pour une zone de réemploi ponctuelle
· Conditions : système de vidéoprotection déjà installé et fonctionnel, arbre de sécurisation validé avec vidéoprotection avec enregistrement ou vidéoprotection avec intervention (zone de couverture = Aire DEEE)
· Soutien : 75 € par point d’enlèvement par trimestre
· Conditions : réponse à l’appel à manifestation d’intérêts (critères définis dans annexe 7), signature de l’Offre de concours, fourniture de la facture et d’une photo d’orientation de la caméra sur l’aire DEEE
· Soutien : 70% de la facture plafonné à 3 500€
3. Positions AMORCE
Retrouvez ci-dessous les principaux sujets portés par AMORCE.
1- Réduire le risque incendie sans complexifier l'exploitation des déchèteries
La multiplication des équipements contenant des batteries lithium accroît les risques d'incendie dans les installations de collecte et de traitement. AMORCE œuvre auprès de l'État et des éco-organismes pour que les nouvelles exigences réglementaires restent compatibles avec le fonctionnement des déchèteries. L'association a notamment obtenu la validation d'une doctrine nationale clarifiant les modalités de séparation des appareils contenant des batteries et poursuit ses travaux afin d'harmoniser les consignes de tri entre les différentes filières REP.
- Note ici
2- Développer réellement le réemploi des équipements électriques
Le réemploi constitue un levier majeur de prévention des déchets. AMORCE veille à ce que les choix des éco-organismes ne fragilisent pas les performances de la filière, notamment en matière de collecte préservante et de préparation à la réutilisation. L'association défend également une montée en puissance des objectifs de réemploi et une meilleure efficacité des fonds réemploi et réparation afin d'atteindre les ambitions fixées par la loi AGEC.
- Redirection
3- Atteindre les objectifs de collecte par des solutions opérationnelles
Si la collecte des DEEE progresse régulièrement grâce à l'engagement des collectivités, AMORCE considère que plusieurs leviers restent à mobiliser : amélioration du geste de tri, lutte contre les filières illégales, sécurisation des déchèteries et développement des dispositifs de reprise. L'association participe aux travaux engagés par l'ADEME et le ministère afin d'identifier les solutions permettant d'atteindre durablement les objectifs réglementaires.
- Redirection
4. Documents clés
Retrouvez ci-dessous les principaux documents clés de la filière.
5. Retours d'expériences collectivités
6. Travailler avec les éco-organismes
Cette rubrique vous accompagne dans vos relations avec les éco-organismes de la filière DEEE, depuis la contractualisation jusqu'à la gestion des situations rencontrées au quotidien en déchèterie.
Les 3 éco-organismes de la filière sont : Ecosysteme, Ecologic, Soren
La collecte des DEEE en déchèterie s'effectue dans le cadre d'un contrat-type conclu avec l'organisme coordonnateur. Ce contrat définit les engagements de chacune des parties, les modalités d'organisation de la collecte, les soutiens financiers ainsi que les règles de fonctionnement de la filière. Toutes les collectivités bénéficient d'un cadre contractuel harmonisé, indépendamment de l'éco-organisme chargé de la collecte.
L'éco-organisme s'engage notamment à
· Mettre à disposition les contenants nécessaires
· Assurer les enlèvements dans les conditions prévues au contrat
· Financer les coûts couverts par le cahier des charges
· Accompagner les collectivités sur les aspects techniques et réglementaires
L'évolution d'un contrat peut être nécessaire en cas de création d'une nouvelle déchèterie, de modification des flux collectés, d'évolution des modalités d'exploitation ou de réorganisation territoriale.
Dans quels cas modifier votre contrat ?
Une évolution contractuelle peut être nécessaire en cas de :
· ouverture, fermeture ou restructuration d'une déchèterie ;
· évolution des flux collectés ou des équipements mis à disposition ;
· modification des modalités d'exploitation du site ;
· fusion d'EPCI, extension de périmètre ou transfert de compétence ;
· changement de coordonnées administratives ou de référent technique.
7. Foire aux questions
· Vérifier que le soutien est bien exigible (calendrier de versement, période concernée, conditions de versement).
· Contrôler votre dossier (déclarations, justificatifs, RIB, informations administratives, éventuelles demandes de compléments).
· Contacter votre interlocuteur afin d'identifier l'origine du retard et obtenir un délai prévisionnel de régularisation.
· Formaliser une réclamation écrite auprès de l'éco-organisme en rappelant les références du contrat, la période concernée et les échanges déjà réalisés.
· Saisir les responsables de l'éco-organisme (direction régionale ou nationale) si aucune réponse satisfaisante n'est apportée.
· Solliciter AMORCE en cas de blocage persistant ou de difficulté d'application du contrat afin d'être accompagné dans vos démarches.
· Engager les recours prévus au contrat (mise en demeure, procédure de règlement des litiges, puis, en dernier recours, action contentieuse avec l'appui de votre service juridique).
- OCAD3E
- Ecosystem
- Ecologic
- SOREN
En ce moment
Face à une crise sanitaire d'une ampleur inédite, les autorités organisatrices et opérateurs de gestion des déchets ont dû s'adapter pour assurer la continuité du service public malgré des conditions exceptionnelles. Quelles conséquences sur les contrats publics ? Pour en savoir plus consultez notre article sur le sujet.
La collecte sélective des déchets est imposée par l’article L. 2224-16 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique ».
Il revient ainsi au maire ou au président de l’intercommunalité en charge de la collecte des déchets de fixer par un arrêté de police les règles de collecte sur son territoire. Le règlement de service doit au moins organiser les modalités de collecte sélective des matériaux suivants : le papier, les métaux, les plastiques et le verre.
Dès lors, il est possible pour l'autorité de police de déroger à l’obligation de collecte sélective en prenant un arrêté proportionnel, limité dans le temps et motivé. Ce choix relève de la libre administration des collectivités territoriales.
Les centres de tri permettent aux collectivités locales en charge de la gestion des déchets de remplir leur obligation de respect de la hiérarchie des traitements (réutilisation, recyclage, autre valorisation et élimination) imposée à l’article L. 541-2-1 du Code de l'environnement :
« I.-[...] les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1.
[…]
Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires. […] »
Le Code de l’environnement prévoit cependant que les détenteurs de déchets, dont les collectivités, peuvent modifier la hiérarchie de traitement en se fondant sur ses effets sur l’environnement et la santé humaine.
Selon les circonstances locales, l’épidémie du Covid-19 permet d'apporter des justifications liées à la santé humaine lorsque les agents n’ont pas à leur disposition les équipements nécessaires à leur sécurité (gants, gel hydroalcoolique, masque) et lorsque la configuration des matériels/infrastructures ne permettent pas de respecter une distance de sécurité d’au moins un mètre entre les personnes.
En conséquence, les collectivités en charge de la collecte des déchets peuvent décider, en fonction des conditions de terrain, la fermeture de leurs centres de tri pour des raisons liées à la sécurité sanitaire des agents et salariés. Les justifications devront être apportées auprès de la DREAL compétente.
Actuellement, la valorisation agronomique est la destination privilégiée par les collectivités pour leur boues d’épuration urbaines (gisement de 1 Mt de MS/an). Viennent ensuite l’incinération (environ 25% des boues urbaines) et de façon ponctuelle l'enfouissement.
Suite à l’avis de l'ANSES du 27 mars 2020, l'arrêté du 30 avril 2020 interdit le retour au sol des boues urbaines non hygiénisées jusqu’à nouvel ordre.
On rappelle que si un faisceau d'indices laissent supposer que le risque de trouver du virus SARS-COV-2 actif dans les boues d’épuration est faible à très faible, il est difficile à ce stade, compte tenu de l’état de la recherche, de conclure sur une absence total de risque
Ainsi, depuis fin mars 2020, le devenir des boues est fortement modifié avec des implications fortes pour les services assainissement comme déchets, puisque seuls 4 traitements sont jugés suffisamment hygiénisant pour maintenir le retour au sol :
- le compostage
- l’épandage avec chaulage
- le séchage thermique
- la digestion anaérobie thermophile.
Des études menées cet été laissent à penser que les serres solaires à plancher chauffant sont également satisfaisante mais l'arrêté modificatif n’est pas paru à ce stade.
Cet arrêté oblige donc les collectivités à chercher massivement des alternatives :
- L’incinération : ce débouché est évidemment maintenu et plébiscité mais il y a très peu de réserves disponibles pour accueillir des boues supplémentaires dans les fours dédiés.
A noter que dans les fours OMR, il peut être possible d'ajouter un peu de boues (max 10% de la charge) mais sous réserve d'avoir de la place, alors que les déchets triés sont également en partie réorientés vers l'incinération.
On peut donc considérer que le volume supplémentaire de boues qui va être incinéré sera a priori réduit (et plutôt urbain).
- L’enfouissement : ce débouché aujourd’hui très minoritaire reste possible mais la place est limitée dans les centres d'enfouissement (certaines régions sont en très forte tension) => ce débouché reste à priori réduit pour un volume de boues supplémentaires sans augmentation des autorisations de stockage des sites .
- Le compostage : ce débouché reste autorisé car jugé hygiénisant mais des mesures supplémentaires sont demandées (enregistrement de la température et des retournements et doublement des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celles de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli)). Cette solution est probablement la plus simple à mettre en oeuvre pour nombre de services d’assainissement mais ils se heurtent à :
- des difficultés de transports,
- des tensions sur les laboratoires pour les analyses,
- des contraintes d’exploitation avec des relevés journaliers
- L’épandage direct des boues (concerne surtout les territoires ruraux): seules les boues hygiénisées par chaulage préalable, séchage thermique et digestion anaérobie thermophile sont épandables, modulo un suivi renforcé (enregistrement pH, températures, doublement des analyses…).
Retrouvez de nombreux détails pratiques sur les modalités de gestion des boues en période COVID dans la Foire aux questions (mise à jour au 23 06 2020) de l’arrêté du 30 avril 2020.