Présentation de la filière
La filière à REP des Équipements Électriques et Électroniques (EEE) a été créée en France en 2006, en application de la directive européenne 2002/96/CE. Depuis 2022, la filière intègre également les fonds réparation et réemploi-réutilisation, issus de la loi AGEC, afin de privilégier l'allongement de la durée de vie des équipements avant leur recyclage.
La filière couvre l'ensemble des équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, depuis le petit électroménager jusqu'aux gros appareils, en passant par les écrans, les équipements informatiques, les outils électriques, les jouets électriques et les panneaux photovoltaïques. Les collectivités territoriales jouent un rôle central en assurant la collecte des DEEE ménagers, principalement au sein des déchèteries, en lien avec les éco-organismes agréés.
La période d'agrément actuellement en vigueur couvre 2022 à 2027. Trois éco-organismes sont agréés par l'État pour assurer les obligations des producteurs :
- ecosystem, en charge de la majorité des catégories d'équipements ménagers et professionnels ;
- Ecologic, compétent sur plusieurs catégories d'équipements ménagers et professionnels ;
- SOREN, exclusivement chargé de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques.
Afin de simplifier les relations avec les collectivités, les éco-organismes sont coordonnés par OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par l'État. Il assure notamment le guichet unique, la coordination des contrats avec les collectivités, la répartition des obligations de collecte entre les éco-organismes ainsi que certaines missions communes de la filière.
Aujourd'hui, la filière DEEE constitue l'une des filières REP les plus structurées en France. Elle poursuit plusieurs objectifs complémentaires : améliorer les performances de collecte, développer la réparation et le réemploi, sécuriser la collecte face aux vols et aux incendies liés aux batteries, tout en garantissant une prise en charge financière des coûts supportés par les collectivités.
1. Performances et indicateurs
2. Soutiens et financements
Retrouvez l'ensemble des soutiens financiers proposés par les éco-organismes ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités.
Chaque point d’enlèvement éligible dispose d’un soutien forfaitaire. Votre site doit réaliser un seuil de tonnage minimum par trimestre :
· 6 tonnes par trimestre en milieu rural et semi-urbain
· 10 tonnes par trimestre en milieu urbain.
Les points d’enlèvement éligibles sont évalués au trimestre, et disposent de 500 € par trimestre.
En fonction du volume de collecte et du milieu de votre collectivité (rural, semi-urbain ou urbain), 3 scénarios de soutien existent :
Scénario S0 :
· Soutien : 24€ par tonne
· Condition : enlèvement à partir de 8 UM
Scénario S1 :
· Soutien : 47 € par tonne pour les milieux ruraux et semi-urbains, 60 € par tonne pour les milieux urbains
· Condition : enlèvement à partir de 24 UM
Scénario S2 :
· Soutien : 110€ par tonne pour le GEM HF massifié, 130€ par tonne pour le PAM massifié, 50€ par tonne pour les flux non massifiés pour tous les milieux
· Conditions : enlèvement à partir de 8 UM, 1 à 2 flux massifié en benne (PAM ou GEM HF)
· Condition particulière : en cas de massification du PAM, vous devez réaliser un pré tri en séparant les PAM sur secteur des PAM à batteries ou piles
· Conditions : arbre diagnostic sécurité validé, marquage du GEM, 28 % du taux du GEM HF, tonnage égal à une fois la moyenne nationale trimestrielle du scénario de l’année N-1
· Soutien : 20€ par tonne pour le PAM, GEM F, GEM HF. Les écrans ne sont pas soutenus
· Types d’actions de communication éligibles : événementielle, collectes, affiches, guides, sites et réseaux sociaux, panneaux de signalétique
· Soutien forfaitaire maximum par année civile de 1 050€ à 10 510 € en fonction des critères de milieu et de population
· Déclaration des dépenses de l’année N-1 avant le 31 mars de l’année N
· Conditions : uniquement pour les déchetteries, présence d’une zone réemploi permanente ou ponctuelle (1 opération par trimestre minimum), convention avec structure ESS référencée par un éco-organisme de la filière
· Soutien : 200 € par trimestre pour une zone de réemploi permanente, 75 € par trimestre pour une zone de réemploi ponctuelle
· Conditions : système de vidéoprotection déjà installé et fonctionnel, arbre de sécurisation validé avec vidéoprotection avec enregistrement ou vidéoprotection avec intervention (zone de couverture = Aire DEEE)
· Soutien : 75 € par point d’enlèvement par trimestre
· Conditions : réponse à l’appel à manifestation d’intérêts (critères définis dans annexe 7), signature de l’Offre de concours, fourniture de la facture et d’une photo d’orientation de la caméra sur l’aire DEEE
· Soutien : 70% de la facture plafonné à 3 500€
3. Positions AMORCE
Retrouvez ci-dessous les principaux sujets portés par AMORCE.
1- Réduire le risque incendie sans complexifier l'exploitation des déchèteries
La multiplication des équipements contenant des batteries lithium accroît les risques d'incendie dans les installations de collecte et de traitement. AMORCE œuvre auprès de l'État et des éco-organismes pour que les nouvelles exigences réglementaires restent compatibles avec le fonctionnement des déchèteries. L'association a notamment obtenu la validation d'une doctrine nationale clarifiant les modalités de séparation des appareils contenant des batteries et poursuit ses travaux afin d'harmoniser les consignes de tri entre les différentes filières REP.
- Note ici
2- Développer réellement le réemploi des équipements électriques
Le réemploi constitue un levier majeur de prévention des déchets. AMORCE veille à ce que les choix des éco-organismes ne fragilisent pas les performances de la filière, notamment en matière de collecte préservante et de préparation à la réutilisation. L'association défend également une montée en puissance des objectifs de réemploi et une meilleure efficacité des fonds réemploi et réparation afin d'atteindre les ambitions fixées par la loi AGEC.
- Redirection
3- Atteindre les objectifs de collecte par des solutions opérationnelles
Si la collecte des DEEE progresse régulièrement grâce à l'engagement des collectivités, AMORCE considère que plusieurs leviers restent à mobiliser : amélioration du geste de tri, lutte contre les filières illégales, sécurisation des déchèteries et développement des dispositifs de reprise. L'association participe aux travaux engagés par l'ADEME et le ministère afin d'identifier les solutions permettant d'atteindre durablement les objectifs réglementaires.
- Redirection
4. Documents clés
Retrouvez ci-dessous les principaux documents clés de la filière.
5. Retours d'expériences collectivités
6. Travailler avec les éco-organismes
Cette rubrique vous accompagne dans vos relations avec les éco-organismes de la filière DEEE, depuis la contractualisation jusqu'à la gestion des situations rencontrées au quotidien en déchèterie.
Les 3 éco-organismes de la filière sont : Ecosysteme, Ecologic, Soren
La collecte des DEEE en déchèterie s'effectue dans le cadre d'un contrat-type conclu avec l'organisme coordonnateur. Ce contrat définit les engagements de chacune des parties, les modalités d'organisation de la collecte, les soutiens financiers ainsi que les règles de fonctionnement de la filière. Toutes les collectivités bénéficient d'un cadre contractuel harmonisé, indépendamment de l'éco-organisme chargé de la collecte.
L'éco-organisme s'engage notamment à
· Mettre à disposition les contenants nécessaires
· Assurer les enlèvements dans les conditions prévues au contrat
· Financer les coûts couverts par le cahier des charges
· Accompagner les collectivités sur les aspects techniques et réglementaires
L'évolution d'un contrat peut être nécessaire en cas de création d'une nouvelle déchèterie, de modification des flux collectés, d'évolution des modalités d'exploitation ou de réorganisation territoriale.
Dans quels cas modifier votre contrat ?
Une évolution contractuelle peut être nécessaire en cas de :
· ouverture, fermeture ou restructuration d'une déchèterie ;
· évolution des flux collectés ou des équipements mis à disposition ;
· modification des modalités d'exploitation du site ;
· fusion d'EPCI, extension de périmètre ou transfert de compétence ;
· changement de coordonnées administratives ou de référent technique.
7. Foire aux questions
· Vérifier que le soutien est bien exigible (calendrier de versement, période concernée, conditions de versement).
· Contrôler votre dossier (déclarations, justificatifs, RIB, informations administratives, éventuelles demandes de compléments).
· Contacter votre interlocuteur afin d'identifier l'origine du retard et obtenir un délai prévisionnel de régularisation.
· Formaliser une réclamation écrite auprès de l'éco-organisme en rappelant les références du contrat, la période concernée et les échanges déjà réalisés.
· Saisir les responsables de l'éco-organisme (direction régionale ou nationale) si aucune réponse satisfaisante n'est apportée.
· Solliciter AMORCE en cas de blocage persistant ou de difficulté d'application du contrat afin d'être accompagné dans vos démarches.
· Engager les recours prévus au contrat (mise en demeure, procédure de règlement des litiges, puis, en dernier recours, action contentieuse avec l'appui de votre service juridique).
- OCAD3E
- Ecosystem
- Ecologic
- SOREN
En ce moment
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a émis le 4 avril 2020 un avis relatif à l’opportunité d’un nettoyage spécifique ou d’une désinfection de l’espace public (avis disponible ci-dessus dans la partie "Documents").
Le HCSP rappelle, en principe de prévention général, la nécessité de l’application des mesures barrières, notamment la distanciation physique et l’hygiène des mains en cas de contacts avec les surfaces du mobilier urbain, pour la prévention de la transmission croisée du virus dans les espaces publics.
L’avis du HCSP du 4 avril recommande, devant les potentiels risques pour la santé et l'environnement et notamment l’absence d’argument scientifique de l’efficacité des stratégies de nettoyage spécifique et de désinfection de la voirie sur la prévention de la transmission du virus, de :
- ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ;
- de continuer d’assurer le nettoyage habituel des voiries et d'assurer le nettoyage et la désinfection à une fréquence plus régulière du mobilier urbain avec les équipements de protection habituels des professionnels ; (voir l'avis du HCSP en date du 07/04/2020)
- continuer d’assurer le nettoyage habituel des voiries et du mobilier urbain avec les équipements de protection habituels des professionnels ;
- ne surtout pas employer d’appareils pouvant souffler des poussières des sols de type souffleurs de feuilles.
Les recommandations portant sur le mobilier urbain s’applique aux colonnes d’apport volontaire.
Faisant suite aux annonces du gouvernement et à l'article 11 de la loi de finances rectificatives pour 2020, le décret du 14 mai ouvre la possibilité pour un employeur public de verser une prime à ses agents. Ce n'est pas une obligation mais une possibilité avec un plafond fixé par le décret à 1000 euros.
Pour en savoir plus: consultez notre article sur ce sujet
Face à la crise sanitaire majeure à laquelle nous devons tous faire face, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents. Dans ce contexte, les collectivités sont susceptibles de mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, qui pourraient conduire à privilégier les missions de première nécessité (la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles) pouvant aller jusqu’à l’arrêt de certaines collectes sélectives et leur tri.
Le confinement des usagers risque également d’augmenter la quantité de déchets ménagers produite (dégradation du geste de tri, déchets du foyer plus conséquent par les prises de repas sur place …). Les tonnages de déchets ménagers et assimilés envoyés en élimination (ISDND ou UIOM) vont augmenter durant cette période. Au-delà de la hausse des quantités sur lesquelles la TGAP sera appliquée, il y a des risques que les capacités autorisées de certaines installations soient rapidement dépassées en raison de la diminution des exutoires et de l’augmentation de la quantité de déchets produits par les ménages. D’autre part, certains déchets enfouis ne pourront être considérés comme de l’ultime. Cette situation peut entraîner de très fortes majorations du taux de TGAP (de 125€/t à 152 €/t). Ce risque de sanction financière importante pour les collectivités, qui ne sont pourtant pas responsables de la situation a été remonté au ministère (DGPR). La DGPR a précisé oralement que les DREAL, suite à une interpellation argumentée des collectivités désireuses de ne pas se voir attribuer le tarif, pouvaient transmettre une confirmation que la TGAP majorée de 110€ sur les déchets valorisables enfouis ou incinérés ne soit pas appliquée durant la période de crise. Cette information a été confirmée par la ministre Elisabeth Borne à l'occasion d’une audition auprès des sénateurs de la commission du développement durable le 2 avril : la ministre a assuré avoir transmis des consignes particulières aux DREAL au sujet de l'incinération ou de l'enfouissement exceptionnel de déchets non autorisés habituellement. Les Dreal n'appliqueront pas de TGAP majorée sur ces volumes. La ministre a également précisé que « Des dérogations sont également envisageables pour répondre aux enjeux locaux, par exemple en élargissant les zones de chalandise des incinérateurs pour les déchets d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) notamment ».