Présentation de la filière
La filière à REP des Équipements Électriques et Électroniques (EEE) a été créée en France en 2006, en application de la directive européenne 2002/96/CE. Depuis 2022, la filière intègre également les fonds réparation et réemploi-réutilisation, issus de la loi AGEC, afin de privilégier l'allongement de la durée de vie des équipements avant leur recyclage.
La filière couvre l'ensemble des équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, depuis le petit électroménager jusqu'aux gros appareils, en passant par les écrans, les équipements informatiques, les outils électriques, les jouets électriques et les panneaux photovoltaïques. Les collectivités territoriales jouent un rôle central en assurant la collecte des DEEE ménagers, principalement au sein des déchèteries, en lien avec les éco-organismes agréés.
La période d'agrément actuellement en vigueur couvre 2022 à 2027. Trois éco-organismes sont agréés par l'État pour assurer les obligations des producteurs :
- ecosystem, en charge de la majorité des catégories d'équipements ménagers et professionnels ;
- Ecologic, compétent sur plusieurs catégories d'équipements ménagers et professionnels ;
- SOREN, exclusivement chargé de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques.
Afin de simplifier les relations avec les collectivités, les éco-organismes sont coordonnés par OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par l'État. Il assure notamment le guichet unique, la coordination des contrats avec les collectivités, la répartition des obligations de collecte entre les éco-organismes ainsi que certaines missions communes de la filière.
Aujourd'hui, la filière DEEE constitue l'une des filières REP les plus structurées en France. Elle poursuit plusieurs objectifs complémentaires : améliorer les performances de collecte, développer la réparation et le réemploi, sécuriser la collecte face aux vols et aux incendies liés aux batteries, tout en garantissant une prise en charge financière des coûts supportés par les collectivités.
1. Performances et indicateurs
2. Soutiens et financements
Retrouvez l'ensemble des soutiens financiers proposés par les éco-organismes ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités.
Chaque point d’enlèvement éligible dispose d’un soutien forfaitaire. Votre site doit réaliser un seuil de tonnage minimum par trimestre :
· 6 tonnes par trimestre en milieu rural et semi-urbain
· 10 tonnes par trimestre en milieu urbain.
Les points d’enlèvement éligibles sont évalués au trimestre, et disposent de 500 € par trimestre.
En fonction du volume de collecte et du milieu de votre collectivité (rural, semi-urbain ou urbain), 3 scénarios de soutien existent :
Scénario S0 :
· Soutien : 24€ par tonne
· Condition : enlèvement à partir de 8 UM
Scénario S1 :
· Soutien : 47 € par tonne pour les milieux ruraux et semi-urbains, 60 € par tonne pour les milieux urbains
· Condition : enlèvement à partir de 24 UM
Scénario S2 :
· Soutien : 110€ par tonne pour le GEM HF massifié, 130€ par tonne pour le PAM massifié, 50€ par tonne pour les flux non massifiés pour tous les milieux
· Conditions : enlèvement à partir de 8 UM, 1 à 2 flux massifié en benne (PAM ou GEM HF)
· Condition particulière : en cas de massification du PAM, vous devez réaliser un pré tri en séparant les PAM sur secteur des PAM à batteries ou piles
· Conditions : arbre diagnostic sécurité validé, marquage du GEM, 28 % du taux du GEM HF, tonnage égal à une fois la moyenne nationale trimestrielle du scénario de l’année N-1
· Soutien : 20€ par tonne pour le PAM, GEM F, GEM HF. Les écrans ne sont pas soutenus
· Types d’actions de communication éligibles : événementielle, collectes, affiches, guides, sites et réseaux sociaux, panneaux de signalétique
· Soutien forfaitaire maximum par année civile de 1 050€ à 10 510 € en fonction des critères de milieu et de population
· Déclaration des dépenses de l’année N-1 avant le 31 mars de l’année N
· Conditions : uniquement pour les déchetteries, présence d’une zone réemploi permanente ou ponctuelle (1 opération par trimestre minimum), convention avec structure ESS référencée par un éco-organisme de la filière
· Soutien : 200 € par trimestre pour une zone de réemploi permanente, 75 € par trimestre pour une zone de réemploi ponctuelle
· Conditions : système de vidéoprotection déjà installé et fonctionnel, arbre de sécurisation validé avec vidéoprotection avec enregistrement ou vidéoprotection avec intervention (zone de couverture = Aire DEEE)
· Soutien : 75 € par point d’enlèvement par trimestre
· Conditions : réponse à l’appel à manifestation d’intérêts (critères définis dans annexe 7), signature de l’Offre de concours, fourniture de la facture et d’une photo d’orientation de la caméra sur l’aire DEEE
· Soutien : 70% de la facture plafonné à 3 500€
3. Positions AMORCE
Retrouvez ci-dessous les principaux sujets portés par AMORCE.
1- Réduire le risque incendie sans complexifier l'exploitation des déchèteries
La multiplication des équipements contenant des batteries lithium accroît les risques d'incendie dans les installations de collecte et de traitement. AMORCE œuvre auprès de l'État et des éco-organismes pour que les nouvelles exigences réglementaires restent compatibles avec le fonctionnement des déchèteries. L'association a notamment obtenu la validation d'une doctrine nationale clarifiant les modalités de séparation des appareils contenant des batteries et poursuit ses travaux afin d'harmoniser les consignes de tri entre les différentes filières REP.
- Note ici
2- Développer réellement le réemploi des équipements électriques
Le réemploi constitue un levier majeur de prévention des déchets. AMORCE veille à ce que les choix des éco-organismes ne fragilisent pas les performances de la filière, notamment en matière de collecte préservante et de préparation à la réutilisation. L'association défend également une montée en puissance des objectifs de réemploi et une meilleure efficacité des fonds réemploi et réparation afin d'atteindre les ambitions fixées par la loi AGEC.
- Redirection
3- Atteindre les objectifs de collecte par des solutions opérationnelles
Si la collecte des DEEE progresse régulièrement grâce à l'engagement des collectivités, AMORCE considère que plusieurs leviers restent à mobiliser : amélioration du geste de tri, lutte contre les filières illégales, sécurisation des déchèteries et développement des dispositifs de reprise. L'association participe aux travaux engagés par l'ADEME et le ministère afin d'identifier les solutions permettant d'atteindre durablement les objectifs réglementaires.
- Redirection
4. Documents clés
Retrouvez ci-dessous les principaux documents clés de la filière.
5. Retours d'expériences collectivités
6. Travailler avec les éco-organismes
Cette rubrique vous accompagne dans vos relations avec les éco-organismes de la filière DEEE, depuis la contractualisation jusqu'à la gestion des situations rencontrées au quotidien en déchèterie.
Les 3 éco-organismes de la filière sont : Ecosysteme, Ecologic, Soren
La collecte des DEEE en déchèterie s'effectue dans le cadre d'un contrat-type conclu avec l'organisme coordonnateur. Ce contrat définit les engagements de chacune des parties, les modalités d'organisation de la collecte, les soutiens financiers ainsi que les règles de fonctionnement de la filière. Toutes les collectivités bénéficient d'un cadre contractuel harmonisé, indépendamment de l'éco-organisme chargé de la collecte.
L'éco-organisme s'engage notamment à
· Mettre à disposition les contenants nécessaires
· Assurer les enlèvements dans les conditions prévues au contrat
· Financer les coûts couverts par le cahier des charges
· Accompagner les collectivités sur les aspects techniques et réglementaires
L'évolution d'un contrat peut être nécessaire en cas de création d'une nouvelle déchèterie, de modification des flux collectés, d'évolution des modalités d'exploitation ou de réorganisation territoriale.
Dans quels cas modifier votre contrat ?
Une évolution contractuelle peut être nécessaire en cas de :
· ouverture, fermeture ou restructuration d'une déchèterie ;
· évolution des flux collectés ou des équipements mis à disposition ;
· modification des modalités d'exploitation du site ;
· fusion d'EPCI, extension de périmètre ou transfert de compétence ;
· changement de coordonnées administratives ou de référent technique.
7. Foire aux questions
· Vérifier que le soutien est bien exigible (calendrier de versement, période concernée, conditions de versement).
· Contrôler votre dossier (déclarations, justificatifs, RIB, informations administratives, éventuelles demandes de compléments).
· Contacter votre interlocuteur afin d'identifier l'origine du retard et obtenir un délai prévisionnel de régularisation.
· Formaliser une réclamation écrite auprès de l'éco-organisme en rappelant les références du contrat, la période concernée et les échanges déjà réalisés.
· Saisir les responsables de l'éco-organisme (direction régionale ou nationale) si aucune réponse satisfaisante n'est apportée.
· Solliciter AMORCE en cas de blocage persistant ou de difficulté d'application du contrat afin d'être accompagné dans vos démarches.
· Engager les recours prévus au contrat (mise en demeure, procédure de règlement des litiges, puis, en dernier recours, action contentieuse avec l'appui de votre service juridique).
- OCAD3E
- Ecosystem
- Ecologic
- SOREN
En ce moment
Le Plan de Continuité d’Activité représente l’ensemble des mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises (tempête, inondations, épidémie…), y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des tâches opérationnelles essentielles ou importantes et des prestations de services existantes, puis la reprise planifiée des activités.
La démarche méthodologique permettant l’élaboration concrète d’un PCA est décrite dans le guide suivant, destiné aux organismes relevant de l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux entreprises : http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2016/10/guide-pca-sgdsn-110613-normal.pdf
L’élaboration et l’actualisation des PCA pour les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises a été intégré au plan de pandémie grippale de 2011 (voir rubrique “documents” ci-dessous). Il peut être demandé par les préfets ou DREAL pour justifier de l’arrêt d’une activité. Lors d’inspections des ICPE, l’inspecteur de la DREAL peut également demander à vérifier la conformité des PCA.
Un PCA est nécessairement un plan évolutif car les priorités de l’organisation évoluent avec le taux d’absentéisme, les modifications d’objectifs, d’obligations contractuelles ou réglementaires, de relations avec des partenaires externes (fournisseurs ou clients) et d’appréciation du risque. Il doit être revu régulièrement pour tenir compte de l’évolution de ces paramètres.
Il existe un guide spécifique pour bâtir un plan de continuité du service public face au risque inondation (la gestion des déchets d’inondation est évoquée) :
Exemples de PCA déchets rédigés en cas de pandémie : PCA du Syndicat de traitement Valor’Aisne (dont quais de transfert, centres de tri et traitement des déchets de déchèteries)
Deux cas de figure sont à distinguer, avec des modalités de gestion différentes :
- Pour les personnes malades, contacts ou ayant des symptômes : les masques, gants, mouchoirs et lingettes à usage unique doivent être jetés dans un sac plastique spécialement dédié, opaque, et fermé. Lorsque celui-ci est plein, il doit être placé dans un deuxième sac répondant aux mêmes caractéristiques, fermé et stocké au domicile durant 24 heures, puis jeté dans la poubelle des ordures ménagères (ou poubelle tout-venant).
- Dans le cas normal - hors personnes malades ou cas contacts ou ayant des symptômes : une fois utilisés, les mouchoirs, les gants, les masques ou les lingettes doivent être jetés directement dans la poubelle à ordures ménagère (https://www.ecologie.gouv.fr/tri-des-dechets).
Ces consignes doivent être rappelées à l’usager du service public, en insistant sur le fait qu’aucun de ces produits ne doit être jeté dans la poubelle des déchets recyclables (emballages, papiers, plastiques), ni dans les composteurs ou dans la nature. Les sanctions encourues en cas de non-respect de ces consignes peuvent également utilement être rappelées.
Cas particulier des lingettes :
Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, les pratiques d’hygiène des particuliers changent et nombre d’entre eux utilisent en ce moment des lingettes dont un grand nombre finissent… aux toilettes : une vraie plaie pour les réseaux d'assainissement et les stations d’épuration mais aussi est surtout pour les équipes de terrain déjà fortement en tension. Retrouvez des exemples de communication sous :
https://amorce.asso.fr/actualite/covid-and-assainissement-halte-aux-lingettes
Les déplacements pour se rendre en point d’apport volontaire, sur le composteur partagé ou en déchèterie sont autorisés en cochant la case « Déplacements pour se rendre dans un service public » car ces lieux font partie intégrante du service public de gestion des déchets.
La possibilité de se rendre en déchèterie est d’ailleurs clairement stipulée dans la nouvelle foire aux questions (FAQ) générale du gouvernement (Questions réponses | Gouvernement.fr ) :
“Sont également ouverts au public :
- Les structures permettent l’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
… - Les services de transports ;
- Les lieux accueillant des actions de soutien à la parentalité ;
- Les déchetteries”.
Si seules les déchèteries sont citées dans la FAQ, le Ministère a précisé oralement que ce sont bien toutes les mesures d’apport volontaire de déchets qui sont autorisées.
Si les modalités d’accès en déchèterie ont été adaptées pour mieux réguler les flux d’usagers (modification des horaires, prise de rendez-vous en amont, nombre de passage limités, etc.), notamment dans le respect des gestes barrières et règles de distanciation ou si certaines services de collectes de PAV, de déchèteries ou d’accès aux composteurs de proximité sont suspendus ou fermés en raison notamment de l’absentéisme du personnel lié au COVID-19 : n'hésitez pas à mettre à jour régulièrement le site internet de votre votre intercommunalité pour en informer les usagers et leur transmettre les consignes à suivre.
En cas de fermeture temporaire des déchèteries, il peut être également utile de rappeler que les encombrants ne doivent pas être brûlés ni abandonnés dans la nature, sur le trottoir ou devant la grille d’une déchèterie (sanction allant jusqu'à 1500€ et la confiscation du véhicule).
Pour la gestion spécifique des déchets verts pour lesquels une gestion de proximité peut être privilégiée, allez à la question ci-après : “Comment gérer les déchets verts en cas de déchèterie fermée ?”.
En période de crise sanitaire, les collectivités peuvent prendre la décision de fermer tout ou partie de leurs déchèteries présentes sur leur territoire et in fine, contraindre l’ensemble des acteurs y apportant usuellement leurs déchets verts à trouver des alternatives quant à leur gestion.
Un certain nombre d’alternatives, applicables directement par les usagers, visent en effet à faciliter la gestion de proximité des déchets verts en privilégiant la gestion sur place. Pour rappel, le brûlage des déchets verts à l’air libre est strictement interdit comme le rappelle l’article 88 de la loi AGEC du 10 février 2020 : “Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.” Le document “Alternatives au brûlage des déchets verts, Les collectivités se mobilisent”, publié par l’ADEME en 2018, dresse un état des lieux des enjeux liés à la gestion des déchets verts, propose quelques recommandations et recense l’ensemble des techniques disponibles visant à éviter tout brûlage par les usagers privés et publics.
Recommandations pour les espaces verts publics et/ou des entreprises : les inciter à privilégier la gestion de proximité (broyage, paillage…) puis les apports de déchets verts directement sur les plateformes et unités de compostage qui les autorisent et qui co-compostent les déchets verts avec des biodéchets, FFOM ou boues de STEP (avec une demande plus forte en cette période car le compostage est une des solutions de traitement des boues recommandées par l’ANSES - cf. question suivante) dans le cas où ces unités sont toujours ouvertes.
Recommandations pour les habitants et usagers des collectivités - Ies inciter à :
- composter in situ les déchets verts pour ceux qui le peuvent
- recourir au mulching des petits déchets verts (technique qui vise à couper l’herbe et feuillages et les laisser in situ pour nourrir le sol et réduire le dessèchement). Il est possible d’adapter une tondeuse classique en relevant la hauteur de coupe à 6cm environ et en retirant le bac collecteur
- broyer eux-mêmes les déchets verts dont tailles de haies fraîches (notamment à la tondeuse) et ensuite utiliser ce broyage pour le paillage ou le jardinage en lasagne.
C'est le moment de relancer la promotion de la gestion sur site des déchets verts : les bonnes habitudes prises pendant le confinement pousseront peut-être les usagers à les appliquer sur le long terme.